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1 résultat pour « revendication légale de propriété » dont 1 terme exact et aucune suggestion

revendication légale de propriété (n.f.)

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1. droit établi ou reconnu <ex> une revendication légale de propriété </ex> <ex> il n'avait aucun document confirmant sa revendication légale de propriété sur la succession de son père </ex>

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